Quand la réglementation comptable devient un frein au développement de l’Europe

Au terme d’un processus de longue haleine de plus de vingt ans, l’IASB a publié le 18 mai 2017 la norme IFRS 17 relative à l’évaluation et à la comptabilisation des contrats d’assurance, actuellement en cours d’homologation par l’Union européenne.  Sa date d’entrée en vigueur, prévue initialement au 1er janvier 2021, a été reportée d’un an par l’IASB le 14 novembre 2018 en raison de débats techniques d’interprétation, de la complexité opérationnelle de la nouvelle norme, des difficultés d’implémentation et de l’importance des coûts associés.

Pourquoi tant de réserve ?

Pour des raisons historiques, le secteur de l’assurance, très fragmenté, obéit à des règles de comptabilité très différentes d’un pays à l’autre. Jusqu’à présent, les assureurs appliquaient la norme IFRS 4 permettant l’application des principes locaux. La nouvelle norme exige un mode de comptabilisation des contrats d’assurance innovant, qui n’est en vigueur dans aucun pays. A cela s’ajoute l’obligation de mise en place simultanée de la norme IFRS 9 relative aux instruments financiers pour un grand nombre d’assureurs.

L’objectif de la norme est de permettre une meilleure comparabilité des comptes des entreprises d’assurance et d’homogénéiser la comptabilisation des contrats.

Quels changements dans les principes comptables ?

IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance et de réassurance émis, de réassurance détenus, d’investissement émis avec participation discrétionnaire. La granularité comptable est un changement majeur car chaque portefeuille (groupes de contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble), divisé en cohortes annuelles de souscription, devra être scindé en au moins 3 groupes (contrats onéreux dès l’origine, contrats ne présentant pas de risque de devenir déficitaires, autres).

La valorisation des contrats d’assurance sera fondée sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Les passifs d’assurance seront comptabilisés à la valeur actuelle, au lieu de la valeur historique, en fonction des flux de trésorerie futurs, en y incluant un ajustement pour risque non financier afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux.

La marge de services contractuels, calibrée sur la prime versée par l’assuré de façon à ne pas dégager de résultat à la souscription, représente les profits non acquis du contrat à chaque clôture. Elle est ensuite allouée au résultat pour refléter le service rendu par l’assureur selon le passage du temps.

Quelle définition de la nouvelle communication financière ?

Les agrégats sur lesquels se basaient les investisseurs seront modifiés, ce qui obligera les entreprises à définir de nouveaux indicateurs de performance. L’un des changements majeurs introduits par IFRS 17 est la reconnaissance du revenu : actuellement les primes d’assurance viennent alimenter le chiffre d’affaires dès la comptabilisation initiale, alors que la nouvelle norme s’articule autour du principe de la reconnaissance du revenu au fur et à mesure des services d’assurance rendus.

Le 13 décembre 2018, l’IASB a convenu provisoirement de modifier l’exigence relative à la présentation distincte de groupes de contrats comme un unique actif ou passif d’assurance alors même que la pratique actuelle est de présenter les composants des contrats d’assurance sur des lignes différentes du bilan : certains à l’actif (primes dues, frais d’acquisition reportés, dépôt espèce) d’autres au passif (provisions techniques). Le changement déplace l’exigence de séparer la présentation d’un groupe à un niveau de portefeuille mais les comptes de créances et de dettes ne seront pas présentés séparément.

L’impact de cette norme sur les assureurs n’a pas encore été estimé mais les enjeux sont importants.

Quel impact sur les investissements des assureurs ?

La première conséquence de l’évaluation en valeur actuelle est, en cette période de taux bas, l’augmentation de la valeur des engagements. Ainsi, face à cette dette accrue, les assureurs devront investir dans des placements dont la valeur sera adossée à ces contrats. Si la valeur était inférieure à celle des engagements long terme, les assureurs ne pourraient pas honorer leurs engagements. De plus, les entreprises devront avoir des fonds propres suffisants face à la dette plus forte.

La deuxième conséquence est une plus grande volatilité des résultats rendant compliquée le pilotage à long terme de l’activité des assureurs. IFRS 17, hormis pour les contrats éligibles au modèle « Variable fee » (contrats participatifs directs) nie les liens entre les placements et les passifs d’assurance, ce qui contribue aussi à une volatilité accrue.

Ainsi les assureurs pourraient avoir des difficultés de portage voire abandonner certains types de placement alors même que le secteur finance massivement les innovations et infrastructures de demain ainsi que l’économie verte et durable en tant qu’investisseur.

Une modification de l’offre des assureurs ?

Le groupement des contrats en cohortes annuelles ne permet pas de refléter le modèle économique dans le reporting financier, en particulier la mutualisation intergénérationnelle. En France, la participation aux bénéfices annuelle des produits d’assurance vie est partagée entre les assurés quel que soit leur année de souscription.  De manière plus générale, le concept de cohorte annuelle va à l’encontre de la solidarité inhérente à la tarification des contrats.

L’assurance est basée sur la mutualisation des risques des portefeuilles composés de contrats qui peuvent être différents mais qui forment un tout. Grâce à cet ensemble non homogène de contrats, les risques peuvent être mutualisés. Cette nouvelle granularité comptable pourrait conduire à reconnaitre des groupes de contrats onéreux dès l’origine, ne traduisant pas les modalités retenues pour la tarification de ces contrats et leur gestion.

Ainsi, les assureurs pour des raisons d’image de marque mais aussi d’affichage de pertes alors même que la ligne de produits est rentable pourraient revoir leur stratégie commerciale soit en revoyant leur tarification à la hausse et plus alignée avec les profils de risque soit en abandonnant des lignes de produits.

Des coûts d’implémentation très élevés

Tout d’abord, la nouvelle granularité comptable induit une complexité présentant des challenges opérationnels (gestion de la granularité des données et leur historisation, volume des calculs, …). La nouvelle présentation du bilan entraînera aussi des évolutions majeures des outils pour regrouper des données qui sont aujourd’hui administrées dans des systèmes différents et qui seront coûteuses alors même qu’elles ne sont pas pertinentes.

Ce coût élevé de la mise en adéquation du système d’information pourrait être un frein sur les investissements et la participation de l’assurance au sein de l’économie mais aussi un motif d’augmentation des frais de gestion des assurés.

Alors que le G20 a mis en avant le rôle incontournable de l’assurance pour faire face aux défis de demain démographiques, sociaux, environnementaux, financiers et économiques, la nouvelle réglementation comptable internationale IFRS 17 pourrait mettre à mal la contribution de l’assurance au développement économique de l’Europe. Espérons que les débats des mois à venir répondront aux préoccupations des assureurs.

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Auteur: Anne-Marie Jolys-Bris

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